Les pièges fiscaux en Israël: généralités et explications.

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HADÉRA: HaPark - Réhov La'hish
MENDEL BAR NERON: votre Expert Comptable & Fiscal en ISRAËL
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 A. Comptabilité et Fiscalité





















Expertise fiscale et comptable  Jerusalem pour les Olim A. Comptabilité et fiscalité: les pièges fiscaux pour tous


Les pieges fiscaux en Israel
I. L'essentiel de la rubrique

Si vous créez votre entreprise, comme pour tout contribuable, il existe 3 difficultés:

1) Les problèmes de forme qui sont les plus sérieux mais souvent négligés car ils n'existent pas en France

Le fisc israélien considère qu'aucun entrepreneur individuel ne déclare tous ses revenus. La présomption est meme absolue si vous travaillez avec des particuliers car ils vous paient souvent en espèces et ne demandent pas de factures. Ainsi, le fisc cherchera systématiquement à déclarer votre comptabilité comme "non probante", afin de vous taxer sur des bases supérieures que vous ne pourrez pas contester car votre comptabilité a été disqualifiée pour différentes raisons (voir plus bas).

Votre conseiller doit impérativement vous remettre un écrit
vous expliquant le code de "bonne conduite".


2) Les problèmes des taux de TVA export à O% rares en France mais fréquents en Israël:
si votre conseiller vous affirme qu'une transaction est soumise à un taux de TVA à 0% au lieu de 17%, demandez lui un écrit: l'enjeu est important.

3) Les convictions erronées de votre conseiller, qui n' a pas eu le temps de mettre à jour ses connaissances, raisonne sur des textes anciens, qui ont été modifiés, ou que les tribunaux ont fait progresser en modifiant leur sens. Vous pouvez toujours demander à votre conseiller un écrit clarifiant les réponses à vos questions.

Ci- dessous une liste de quelques problèmes souvent ignorés ou négligés.



II. En savoir plus

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A. Afin d'illustrer
selon votre activité, des problèmes courants et concrets de TVA et d'impôt sur le revenu en Israël, nous vous invitons à vous reporter à la rubrique "I. Les pièges fiscaux selon votre profession"



B. Exemples divers d'idées reçues et exemples de la complexité de la TVA export

1) La tenue de livres ou cahiers de commandes, de dépenses- recettes, de suivi des travaux et bien d'autres livres selon les professions, est une obligation dont le non respect est très gravement sanctionnée et peut vous exposer à des problèmes pécuniers importants.

Vous avez entendu que ces livres qu'on peut toujours s'arranger avec le fisc, C'est faux:

l
e fisc israélien est très exigeant envers les entreprises qui travaillent avec les particuliers: il a pour axiome indéracinable que vous ne déclarez pas toutes vos recettes, que des recettes en espèces sont occultées et que des chèques sans ordre sont transmis à des tiers et non déclarés.

Voir les rubriques spécifiques dans la rubrique C1 les contrôles fiscaux compte tenu de l'importance capitale du sujet

Pour information sommaire,

- livre de commande: ce livre enregistre le jour de la prise de rendez- vous,tous les rendez- pris avec vos clients particuliers ou professionnels et leur adresse même si le rendez vous est pris au téléphone.
- livre d'encaissements et de décaissements: ce livre enregistre les entrées et sorties d'argent.
- livre de suivi de travaux: ce livre enregistre les suivis de l'exécution des travaux pour toutes les entreprises de petit bâtiment
- les factures et reçus: un seul oubli d'émission, une date ne correspondant pas à celle de l'encaissement effectif, un numéro de pièces pas compatible avec les dates des pièces précédentes, sont une grave anomalie de tenue et prouve pour le fisc une reconstitution de comptabilité.


Sur le principe, un seul oubli significatif sans ces livres invalide toute votre comptabilité.
Un seul oubli est considéré comme significatif si il touche aux recettes


Les services d'impôts appellent vos clients particuliers afin de s'assurer que les factures correspondent réellement au rythme de ses visites, aux prestations et aux prix payés. Le secret professionnel est inopposable au fisc israélien.

Ils contrôlent vos factures d'achats en comparant avec la comptabilité de vos fournisseurs qui seront contactés: si une facture manque,cela signifiera que vous l'avez utilisépour un travail non déclaré.

Les contrôleurs font des visites impromptues dans votre magasin, salon de coiffuren, etc., en se faisant passer pour un client.

Ils prennent un rendez vous téléphonique en se faisant passer pour un client et contrôlent que le rendez vous est noté à l'encre sur votre cahier de rendez- vous avec un numéro de rendez- vous qui s'incrémente, afin d'empêcher son effacement sans affecter les numéros de tous les rendez- vous postérieurs.

Le fisc exige un détail sur les factures tel qu'il lui permette de reconstituer votre marge commerciale théorique: si vous ne mentionnez pas les matières incorporées à votre service, le nombre de m2 peints par vous, ne distinguez pas entre les repas et les vins vendus, la nature des travaux précise réalisés, vous êtes en infraction: ce point est très souvent négligé par les entrepreneurs.

Une anomalie grave ou une fréquence d'anomalies moins graves entraîne le rejet de votre comptabilité ce qui se traduira par:
- la taxation sur un bénéfice supérieur à celui déclaré,
- la taxation à des taux supérieurs au taux normaux
- l 'impossibilité de contrer le bénéfice fixé



2) Le délai de 6 mois pour réclamer la déduction d’une TVA figurant sur une facture d’achats ou de frais est- il absolu?

Vous avez souvent entendu que si vous n’avez pas transmis à votre expert- comptable une facture dans les 6 mois de son émission, la déduction de la TVA est alors interdite.
C'est faux, de manière courante, et en vertu de dispositions légales, le fisc peut repousser le délai de 18 mois, voire à 5 ans, en fonction de vos arguments. (Ref.: 424/ 239)



3) Déduction de vos dépenses exposées avant la création de votre entreprise

Vous avez souvent entendu que les frais engagés avant la création de votre entreprise ne sont pas admis en déduction.
C'est faux

Selon les tribunaux, les frais exposées dans un délai raisonnable, avant la création sont déductibles des charges de l’entreprise créée

En ce qui concerne la TVA


a) S'il s’agit de dépenses pour l’activité courante, marchandises, etc., il n’est pas permis de déduire la TVA sur les frais exposées avant la création.

b) S’il s’agit de dépenses moins courantes comme des immobilisations, des frais d’avocats ou de conseil, il est permis de déduire la TVA sous condition qu’il ne se soit pas passé plus de 6 mois depuis leur dépenses (Ref.: 429/ 183).



4) Déduction de la TVA sur les motos et vélos et mobylettes

Le régime diffère totalement des véhicules privés comme les autos,camionnette etc.


Dans la mesure où vous utilisez le véhicule pour un usage totalement professionnel, comme la livraison, vous pouvez déduire 100% de la TVA y compris sur l'acquisition.

Dans la mesure où vous utilisez le véhicule pour vous déplacer principalement à titre professionnel, vous pouvez déduire 2/ 3 de la TVA.
Dans la mesure où vous utilisez le véhicule pour vous déplacer accessoirement à titre professionnel, vous pouvez déduire ¼ la TVA.

Si vous avez acheté la moto ou la mobylette peu avant la création de votre entreprise, la TVA sera déductible sauf si votre achat est trop antérieur,car alors le fisc jugera que votre achat avait un but personnel et vous ne pourrez déduire la TVA (Ref.: 429/ 182 & 425/ 173)


5) Vous payez un loyer à un particulier pour un parking, entrepôt, cave, etc.

Si le loueur vous donne une facture avec TVA, il ne pèse sur vous aucune obligation.

Si le loueur vous donne simple Kabala ou rien du tout, vos obligations sont nombreuses.
Vous avez l’obligation:
- de payer la TVA au fisc sur cette location pour le compte du propriétaire
- d'émettre une facture en son nom et pour son compte.


Si vous ne le faites pas, en cas de contrôle, le fisc pourra vous demander la TVA collectée non payée sur toute la durée contrôlée soit 3 à 6 ans, car payer cette TVA est une obligation.
Par contre, il vous autorisera la déduction de la seule TVA des 6 derniers mois car la déduction est un droit et rien d’autre.

La perte peut être importante.

La déduction du loyer en charge est interdite tant que vous ne vous êtes pas assuré que le propriétaire déclare cette somme auprès des impôts (Ref.: 398/ 337).

Il appartient au locataire de vérifier que le propriétaire est inscrit en tant qu’entreprise passible de la TVA car la location est toujours passible de la TVA même si le loyer est petit. Le propriétaire ne peut jamais être Ossek Patour, dispensé de TVA.

Si le propriétaire n’est pas inscrit, et surtout si le contrat de location dit: "le locataire s'occupe des impôts et taxes", vous devez émettre une facture pour le compte du propriétaire et verser cette TVA à sa place (Ref.: 303/ 157).


6) Société: Paiement d‘intérêts par un associé ou à un associé: les sommes sont elles passibles de TVA?

Vous avez une société en Israël.

Cette société fait payer à son associé israélien des agios, au titre d’un emprunt contracté par lui auprès d'elle.
Cette société paie à une société française des agios au titre d’un emprunt contracté par elle pour financer ce prêt à cet associé.

Pour ce qui est du prêt à l’associé israélien par la société israélienne, celle- ci doit lui facturer la TVA au titre d’un service rendu par l’entreprise.

Pour ce qui est du prêt à la société israélienne par celle située en France, la société israélienne doit soumettre les agios à la TVA au titre d’une importation de service taxable en Israël, car le service est rendu en Israël, et non en France.

La facturation se fera par une facture interne à l’entreprise et l’entreprise ne pourra pas déduire la TVA, car ce prêt a été fait dans l’intérêt de l’associé, et non de l’activité de l’entreprise (Ref: 427/186).


7) Paiement pour des services rendus en Israël par une entreprise étrangère


Ex: un technicien ou un formateur résidant en France fait une intervention en Israël.

Sur le principe, la prestation est imposable en Israël car effectuée en Israël, peu importe si l’intervenant est touriste.
- la société israélienne qui paie la prestation est obligée de s'acquitter de la TVA au fisc israélien pour le compte de cet intervenant français.
- la société qui paie la prestation est obligée de verser au fisc une somme égale à 25% de ce qu'elle a payé à l'intervenant français, au titre de l’impôt sur le revenu de ce dernier.
- si l'intervenant français effectue de nombreuses missions en Israël (plus de 4 ou 5), il devra ouvrir un dossier d’entreprise auprès du fisc israélien.

Ne pas demander au fisc une dispense de prélèvement, car la convention fiscale avec la France prévoit l'imposition en France de cette prestation peut être dangereux: seul le fisc israélien sait si cet intervenant est réellement résident fiançais au vu de la durée et la fréquence de ses séjours en Israël.

La TVA est toujours due au fisc israélien même pour une prestation lors d'un seul jour de séjour en Israël

ATTENTION! Il faut vérifier que le service rendu ne soit pas passible d’un taux de prélèvement supérieur à 25%. Il existe une liste d’activité dont le taux de retenu peut aller jusqu’à 48% (Ref: 425 /131).



8) Paiement pour des services rendus hors d’Israël par une entreprise étrangère

Ex: une société malgache vous assure un secrétariat le samedi ou une maintenance informatique à distance pour votre entreprise israélienne

Sur le principe, la prestation n’est pas imposable en Israël car effectuée hors d’Israël.

Mais le fisc se méfie des erreurs ou abus et concrètement, il se peut que votre banque, au moment du paiement, vous demande soit une autorisation dispensant de retenue à la source de 25% qui émane soit du fisc, soit d’un expert spécialisé.
Si les prestation dépassent 60 000 $ par an, l'attestation est une obligation.

ATTENTION si vous ne pouvez prouver en cas de contrôle que la société a fait son
travail de l’étranger vous devrez la somme de 25% et des pénalités.

Les preuves doivent être préconstituées et non attendre un contrôle:votre prestataire peut avoir disparu.


III. Mon conseil

Lorqu'il vous semble que vos droits sont limités, demander toujours à votre expert comptable une copie du texte de loi ou de la jurisprudence en vigueur; ne vous contentez pas des "prétendues évidences".


=> Le présent article est un résumé des dispositions légales: il ne peut en aucun cas valoir avis ou recommandation sans une consultation en cabinet sur données précises.

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